Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

La présente politique de remboursement explique les conditions dans lesquelles un achat effectué sur le site Tuto Figurines, accessible à l’adresse https://tuto-figurines.com, peut donner lieu à un remboursement total, à un remboursement partiel, à une remise en conformité, à un avoir commercial ou à un refus de remboursement. Elle concerne principalement les tutoriels vidéo à la demande, les cours en ligne de peinture de figurines, les formations numériques, les fichiers bonus et les contenus associés accessibles depuis un compte élève.

Cette page est rédigée pour offrir une information claire aux élèves, clients, acheteurs et utilisateurs de Tuto Figurines. Elle complète les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les informations affichées au moment de la commande. En cas de contradiction entre une information commerciale affichée sur une page de cours et une disposition impérative du droit français ou européen, la disposition légale applicable prévaut.

Important : les champs entre crochets doivent être complétés avant publication : [Nom ou raison sociale de l’éditeur], [forme juridique], [capital social si société], [SIRET], [RCS ou répertoire applicable], [adresse postale], [adresse e-mail de support], [numéro de téléphone], [nom du médiateur de la consommation] et [adresse du site du médiateur].

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1. Objet de la politique de remboursement

La politique de remboursement de Tuto Figurines a pour objectif de préciser, de manière lisible et exhaustive, les règles applicables lorsqu’un client souhaite annuler une commande, demander un remboursement, signaler un problème d’accès à un tutoriel vidéo ou contester une facturation. Elle vise aussi à expliquer la différence entre le droit légal de rétractation, les garanties légales, les remboursements commerciaux et les situations dans lesquelles aucun remboursement n’est dû.

Tuto Figurines vend des contenus numériques liés à la peinture de figurines de collection : formations vidéo, tutoriels techniques, chapitres de cours, démonstrations, conseils de peinture, supports téléchargeables, fichiers bonus, ressources pédagogiques et accès à un espace de formation. Ces contenus sont généralement fournis sous forme numérique, sans support matériel, après paiement en ligne.

La présente politique concerne notamment les achats réalisés via WooCommerce, les paiements effectués par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, ainsi que les accès pédagogiques délivrés par le système de formation utilisé par Tuto Figurines.

Cette politique ne remplace pas les garanties légales prévues par le Code de la consommation. Elle n’a pas pour effet de réduire les droits dont bénéficie un consommateur en vertu de la loi française ou du droit de l’Union européenne.

2. Identification du vendeur et contact remboursement

Pour toute demande liée à une commande, un paiement, un accès à un cours ou un remboursement, le client peut contacter Tuto Figurines aux coordonnées suivantes :

• Éditeur / vendeur : [Nom ou raison sociale de l’éditeur]
• Forme juridique : [À compléter]
• SIRET : [À compléter]
• Adresse : [À compléter]
• E-mail support : [adresse-email-support]
• Téléphone : [À compléter]
• Site internet : https://tuto-figurines.com

Pour faciliter le traitement, le client est invité à indiquer son nom, son prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, le numéro de commande, le nom du tutoriel acheté, la date de commande, le moyen de paiement utilisé et une description précise du problème rencontré.

3. Références juridiques applicables

La politique de remboursement de Tuto Figurines s’appuie notamment sur les textes suivants, dans leur version en vigueur à la date de mise à jour de la présente page :

• Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Article 1104 du Code civil : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• Article L221-18 du Code de la consommation : principe du délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
• Article L221-24 du Code de la consommation : modalités et délai de remboursement en cas d’exercice valable du droit de rétractation.
• Article L221-28, 13° du Code de la consommation : exception au droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord.
• Articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation : garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques.
• Article L224-25-17 du Code de la consommation : droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
• Article L224-25-22 du Code de la consommation : conséquences de la résolution du contrat portant sur un contenu numérique ou un service numérique.
• Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : interdiction de la reproduction ou représentation non autorisée d’une œuvre protégée.
• Articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation : droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et obligation d’information du consommateur.

Liens utiles vers les textes officiels : article L221-18 du Code de la consommation, article L221-24 du Code de la consommation, article L221-28 du Code de la consommation, article L224-25-12 du Code de la consommation, article L224-25-17 du Code de la consommation, article L224-25-22 du Code de la consommation.

4. Produits et contenus concernés par cette politique

La présente politique s’applique aux contenus et prestations numériques proposés sur Tuto Figurines, notamment :

• les tutoriels vidéo de peinture de figurines ;
• les cours vidéo à la demande ;
• les formations en ligne découpées en chapitres ou leçons ;
• les vidéos de démonstration technique ;
• les cours accessibles depuis un tableau de bord élève ;
• les supports pédagogiques numériques associés à un cours ;
• les fichiers bonus, fiches matériel, références peinture, listes d’outillage, images ou documents complémentaires ;
• les packs ou offres groupées de cours numériques, lorsqu’ils sont proposés ;
• les accès offerts dans le cadre d’une opération promotionnelle, dans la limite des règles propres à l’offre concernée.

Les produits physiques, s’ils sont proposés ultérieurement sur le site, peuvent être soumis à des règles distinctes concernant la livraison, le retour du produit, l’état du produit retourné, les frais de retour et les exceptions propres aux biens personnalisés ou aux biens confectionnés selon les spécifications du client. La présente page est principalement conçue pour les contenus numériques de formation.

5. Principe général : accès numérique et remboursement

Lorsqu’un client achète un tutoriel vidéo sur Tuto Figurines, il achète un droit personnel d’accès à un contenu numérique. Ce droit d’accès est réservé au client, pour son usage personnel, selon les conditions affichées au moment de l’achat. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété du contenu, ni d’une autorisation de copier, télécharger, revendre, diffuser ou partager la vidéo avec des tiers.

Le remboursement dépend principalement de quatre questions simples :

1. Le client est-il un consommateur au sens du Code de la consommation ?
2. L’accès au contenu numérique a-t-il commencé avant la demande de remboursement ?
3. Le client a-t-il demandé expressément l’accès immédiat au contenu avant la fin du délai de rétractation ?
4. Existe-t-il un défaut de conformité, un problème technique imputable au site ou une erreur de commande ?

En pratique, un simple changement d’avis ne donne pas nécessairement droit à remboursement lorsque l’accès au tutoriel vidéo a commencé avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. En revanche, un problème réel d’accès, une erreur de facturation, une commande dupliquée ou un contenu numérique non conforme peut ouvrir droit à une correction, une remise en conformité, un remboursement total ou un remboursement partiel, selon le cas.

6. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance. Ce droit permet au consommateur de revenir sur sa commande sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contrats de prestation de services et les contrats portant sur certains contenus ou services numériques, le délai de rétractation court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire, dans le contexte de Tuto Figurines, à compter de la validation de la commande et du paiement, sous réserve des règles propres aux contenus numériques fournis sans support matériel.

Le droit de rétractation n’est pas absolu. Le Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions. L’une des exceptions les plus importantes pour Tuto Figurines concerne les contenus numériques sans support matériel, comme les tutoriels vidéo en ligne accessibles immédiatement après paiement.

7. Exception importante : contenu numérique commencé avec accord exprès

Les tutoriels vidéo proposés par Tuto Figurines sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils ne sont pas livrés sur DVD, clé USB ou autre support physique. Ils sont accessibles en ligne depuis un espace élève, un tableau de bord, une page de cours ou un lecteur vidéo sécurisé.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ;
• le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
• le professionnel a fourni une confirmation de cet accord conformément aux règles applicables.

Pour que cette règle soit appliquée clairement, Tuto Figurines doit prévoir, au moment de la commande, une case distincte et explicite permettant au client de demander l’accès immédiat au contenu numérique et de reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois l’accès commencé. Exemple de formulation recommandée au paiement : « Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’en commençant l’accès au cours, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. »

Lorsque cette case a été cochée, que l’accès au cours a été délivré et que le client a pu commencer à consulter le contenu numérique, Tuto Figurines peut refuser un remboursement fondé uniquement sur un changement d’avis, une erreur d’appréciation du niveau du cours, un manque de temps pour suivre la formation ou une décision personnelle de ne plus utiliser le service.

En revanche, cette exception ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité, d’erreur de commande, de paiement dupliqué ou de problème technique imputable à Tuto Figurines.

8. Cas où un remboursement peut être accepté

Un remboursement peut être accepté dans les situations suivantes, sous réserve de vérification de la commande et des accès :

Situation	Traitement possible	Justification
Le client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours et l’accès au contenu numérique n’a pas commencé	Remboursement total	Application du droit de rétractation lorsque l’exception de l’article L221-28, 13° ne s’applique pas
Le client n’a pas donné son accord exprès à l’accès immédiat et à la perte du droit de rétractation	Analyse au cas par cas, remboursement possible	L’exception applicable aux contenus numériques nécessite un accord préalable exprès et une reconnaissance de perte du droit
Commande dupliquée par erreur	Remboursement de la commande doublon	Correction d’une erreur manifeste de commande ou de paiement
Double prélèvement ou paiement débité deux fois	Remboursement du paiement en trop	Correction d’une erreur de paiement constatée
Cours inaccessible malgré un paiement validé et un compte correctement créé	Rétablissement de l’accès ou remboursement si la correction est impossible	Obligation de fournir un contenu numérique conforme
Mauvais cours attribué au client	Attribution du bon cours ou remboursement si la correction est impossible	Erreur d’exécution de la commande
Contenu annoncé comme inclus mais absent de manière significative	Correction, ajout du contenu, remboursement partiel ou remboursement total selon la gravité	Garantie légale de conformité des contenus numériques
Défaut technique durable imputable à Tuto Figurines empêchant l’accès au cours	Remise en conformité, remboursement partiel ou résolution du contrat selon le cas	Articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation

La solution retenue dépend de la nature du problème, de sa durée, de sa gravité, des éléments fournis par le client, des journaux de commande, des accès réellement accordés et des possibilités raisonnables de correction.

9. Cas où un remboursement peut être refusé

Sous réserve des droits légaux du consommateur, Tuto Figurines peut refuser une demande de remboursement dans les cas suivants :

• le client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation ;
• le client a reconnu perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28, 13° du Code de la consommation ;
• l’accès au cours a été délivré et le contenu a commencé à être consulté ;
• le client demande un remboursement pour simple changement d’avis après accès au contenu ;
• le client estime finalement que le sujet du tutoriel ne lui convient pas alors que la description du cours était accessible avant l’achat ;
• le client n’a pas le temps de suivre le cours ;
• le client a acheté un cours d’un niveau trop avancé ou trop simple, alors que le niveau était indiqué sur la page du cours ;
• le client rencontre un problème lié à son propre matériel, son navigateur, son mot de passe, sa connexion internet, son bloqueur de publicité, son réseau professionnel, son appareil ou une configuration locale indépendante de Tuto Figurines ;
• le client a partagé ses identifiants ou utilisé le compte en dehors des conditions prévues ;
• le client a tenté de télécharger, copier, enregistrer, redistribuer ou revendre les vidéos ou supports protégés ;
• la demande est abusive, frauduleuse, répétitive ou manifestement contraire à la bonne foi contractuelle.

Un refus de remboursement n’empêche pas Tuto Figurines d’aider le client à résoudre un problème d’accès, à récupérer son mot de passe, à retrouver son cours, à corriger une erreur de compte ou à améliorer l’expérience de consultation lorsque cela est possible.

10. Problème d’accès au cours : priorité à la correction

En cas de difficulté d’accès à un tutoriel vidéo, Tuto Figurines privilégie d’abord la correction du problème. Un problème d’accès ne signifie pas automatiquement que le contenu numérique est non conforme ou que le remboursement est dû. Il peut s’agir d’un mot de passe oublié, d’un e-mail mal saisi, d’un cache de navigateur, d’un blocage local, d’un paiement en attente, d’un problème de session ou d’une erreur temporaire.

Le client est invité à effectuer les vérifications suivantes avant de demander un remboursement :

1. vérifier que le paiement a bien été validé ;
2. vérifier que l’adresse e-mail utilisée correspond à celle du compte élève ;
3. se connecter à son compte depuis la page « Mon compte » ou le tableau de bord élève ;
4. ouvrir la rubrique des cours inscrits ou achetés ;
5. essayer depuis un navigateur récent ;
6. désactiver temporairement les extensions de blocage qui peuvent empêcher le chargement d’un lecteur vidéo ;
7. tester depuis une autre connexion internet lorsque le réseau utilisé bloque la vidéo ;
8. contacter le support avec une capture d’écran du message d’erreur.

Si le problème provient de Tuto Figurines et empêche réellement l’accès au contenu acheté, Tuto Figurines mettra en œuvre une solution raisonnable : réactivation du compte, attribution manuelle du cours, correction de commande, renvoi du lien d’accès, vérification du paiement, correction technique ou autre mesure adaptée. Si la correction s’avère impossible ou si le défaut de conformité est suffisamment grave, un remboursement total ou partiel pourra être proposé conformément aux règles applicables aux contenus numériques.

11. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques. Conformément à l’article L224-25-12 du Code de la consommation, le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

Un contenu numérique peut être considéré comme non conforme notamment s’il ne correspond pas à la description essentielle donnée avant l’achat, s’il est techniquement impossible à consulter pour une cause imputable au professionnel, si une partie substantielle annoncée comme incluse manque, si le client reçoit un autre cours que celui commandé ou si un défaut durable empêche l’usage normalement attendu du contenu.

Conformément à l’article L224-25-17 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique. À défaut, il peut obtenir, selon les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La résolution du contrat peut notamment conduire à la désactivation de l’accès au contenu concerné. L’article L224-25-22 du Code de la consommation prévoit également que le consommateur doit s’abstenir d’utiliser le contenu numérique ou de le rendre accessible à des tiers après résolution du contrat.

12. Commande dupliquée, erreur de paiement ou paiement en trop

Si le client constate une commande dupliquée, un double paiement, un prélèvement anormal ou un achat réalisé plusieurs fois par erreur, il doit contacter Tuto Figurines dès que possible en indiquant les numéros de commande concernés et les justificatifs utiles. Après vérification, Tuto Figurines pourra rembourser la commande doublon ou le paiement perçu en trop.

Un remboursement pour commande dupliquée n’a pas pour effet de maintenir deux accès distincts. L’accès redondant peut être supprimé, fusionné ou corrigé afin de refléter la commande réellement conservée par le client.

13. Promotions, codes de réduction et offres groupées

Lorsqu’une commande a été réglée avec un code de réduction, une offre promotionnelle, une remise ponctuelle ou un tarif réduit, le remboursement éventuel est calculé sur la somme réellement payée par le client, et non sur le prix public hors réduction.

Pour les offres groupées, packs de cours ou lots numériques, un remboursement partiel peut être calculé en fonction de la partie réellement affectée par le problème, de la valeur de chaque élément, de l’usage déjà réalisé et des règles affichées lors de l’achat. Lorsque le pack constitue une offre indivisible, Tuto Figurines peut proposer soit une correction de l’accès, soit un remboursement portant sur l’ensemble de l’offre, soit une solution commerciale équitable, selon le contexte.

14. Avoirs commerciaux et gestes commerciaux

En dehors des cas où un remboursement est légalement dû, Tuto Figurines peut proposer un avoir, un accès à un autre cours, un échange pédagogique, une prolongation d’accès ou un geste commercial. Ces solutions sont facultatives, accordées au cas par cas, et ne constituent pas une reconnaissance automatique d’un droit au remboursement.

Un avoir commercial peut être limité dans le temps, réservé à un usage personnel, non cessible et non remboursable en argent, sauf disposition contraire ou obligation légale applicable. Les conditions précises de l’avoir sont communiquées au client lorsqu’il est proposé.

15. Délai et moyen de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté au titre du droit de rétractation exercé valablement, l’article L221-24 du Code de la consommation prévoit un remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est en principe effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

Pour les remboursements commerciaux ou les remboursements liés à une anomalie technique, Tuto Figurines traite la demande après vérification des éléments utiles. Une fois le remboursement initié, le délai d’apparition sur le compte du client peut dépendre de la banque, du prestataire de paiement, de Stripe, de PayPal ou du système de carte bancaire utilisé. Ces délais bancaires ne sont pas toujours maîtrisés par Tuto Figurines.

16. Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter Tuto Figurines par e-mail à l’adresse suivante : [adresse-email-support].

La demande doit contenir les informations suivantes :

• nom et prénom du client ;
• adresse e-mail utilisée pour la commande ;
• numéro de commande WooCommerce ;
• nom du tutoriel ou du cours acheté ;
• date de commande ;
• moyen de paiement utilisé ;
• motif de la demande ;
• captures d’écran utiles en cas de problème technique ;
• message d’erreur affiché, le cas échéant ;
• description des tests déjà réalisés.

Le support peut demander des informations complémentaires si la demande est incomplète, si le paiement n’est pas retrouvé, si l’adresse e-mail ne correspond pas au compte utilisé ou si la nature du problème nécessite une vérification technique.

17. Modèle de message de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut utiliser le modèle suivant :

Objet : demande de rétractation – commande n° [numéro de commande]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du cours ou tutoriel suivant : [nom du cours], commandé le [date] sur le site Tuto Figurines.

Nom : [nom et prénom]
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [e-mail]
Numéro de commande : [numéro]
Moyen de paiement : [carte bancaire / PayPal / autre]

Je confirme que ma demande est effectuée dans le délai légal applicable et que, à ma connaissance, l’accès au contenu numérique n’a pas commencé avec renonciation valable à mon droit de rétractation.

Date : [date]

Ce modèle n’est utile que lorsque le droit de rétractation est encore applicable. Il ne s’applique pas lorsque le client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique, reconnu la perte de son droit de rétractation et commencé l’accès au cours dans les conditions prévues par l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

18. Remboursement et désactivation de l’accès

Lorsqu’un remboursement total est accordé pour un cours numérique, Tuto Figurines peut désactiver l’accès au tutoriel concerné, retirer l’inscription au cours, supprimer l’accès aux fichiers bonus et désactiver les autorisations de consultation associées à la commande remboursée.

Le remboursement ne donne pas le droit de conserver, copier, enregistrer, diffuser ou réutiliser le contenu du cours. Les vidéos, textes, images, ressources pédagogiques, documents bonus, extraits, supports et éléments graphiques restent protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Lorsqu’un remboursement partiel est accordé, les accès peuvent être maintenus, limités ou corrigés selon la nature du problème. Les modalités sont précisées au client au moment de la décision.

19. Abus, fraude, partage de compte et contestations bancaires

Tuto Figurines peut refuser un remboursement ou suspendre un accès lorsqu’une demande est liée à un comportement abusif, frauduleux ou contraire aux conditions du site. Cela peut notamment concerner le partage d’identifiants, l’utilisation collective d’un compte individuel, la tentative de captation vidéo, la reproduction non autorisée, le téléchargement non prévu, la revente d’accès, l’usage de moyens de paiement frauduleux ou la multiplication de demandes infondées.

En cas de contestation bancaire, de litige PayPal, de rétrofacturation ou de signalement de paiement non autorisé, Tuto Figurines peut suspendre temporairement l’accès au contenu concerné pendant la vérification du paiement. Si la contestation aboutit à l’annulation du paiement, l’accès au cours peut être retiré.

20. Clients professionnels et achats liés à une activité professionnelle

Les règles relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation visent principalement les consommateurs. Lorsqu’un achat est effectué par un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle, les règles de remboursement peuvent différer. Le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels, sauf disposition légale particulière ou accord commercial exprès de Tuto Figurines.

Lorsqu’un professionnel achète un tutoriel vidéo, il reste toutefois protégé par les règles contractuelles applicables, les conditions affichées lors de l’achat et les éventuelles garanties légales pertinentes selon la nature du contrat.

21. Formateurs, commissions et remboursement des élèves

Tuto Figurines peut proposer des tutoriels créés par des formateurs sélectionnés. Lorsqu’un cours vendu donne lieu à une commission formateur, un remboursement accordé à l’élève peut entraîner l’annulation, la réduction, le report ou la régularisation de la commission correspondante.

Afin de gérer correctement les remboursements, les litiges, les contestations bancaires et les demandes de rétractation, Tuto Figurines peut appliquer un délai de validation des commissions avant paiement au formateur. Ce délai permet de vérifier que la vente n’a pas été remboursée, annulée ou contestée. Les modalités précises de commission et de retrait formateur sont définies dans les conditions propres aux formateurs ou dans le contrat de collaboration applicable.

Le remboursement d’un élève ne doit jamais dépendre du fait qu’une commission ait déjà été calculée ou non. Si un remboursement est légalement dû au client, Tuto Figurines applique les droits du client puis régularise ensuite la commission formateur selon les règles internes prévues.

22. Données personnelles liées aux remboursements

Le traitement d’une demande de remboursement peut nécessiter l’utilisation de données personnelles : identité du client, adresse e-mail, numéro de commande, historique d’achat, moyen de paiement, messages échangés avec le support, logs techniques, preuve d’accès au cours et informations nécessaires à la lutte contre la fraude.

Ces données sont utilisées uniquement pour traiter la demande, vérifier la commande, assurer le service après-vente, respecter les obligations comptables et gérer les droits du client. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

23. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Tuto Figurines.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

• Médiateur : [Nom du médiateur à compléter]
• Adresse : [Adresse du médiateur à compléter]
• Site internet : [adresse-site-mediateur]

Ces informations doivent être complétées avant publication afin de respecter l’obligation d’information prévue par le Code de la consommation.

24. Résumé pratique pour les élèves

Pour résumer simplement : si vous achetez un tutoriel vidéo et que vous n’avez pas encore commencé l’accès au contenu numérique, vous pouvez, dans certains cas, exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Si vous avez demandé l’accès immédiat, reconnu la perte de votre droit de rétractation et commencé à consulter le cours, le remboursement pour simple changement d’avis peut être refusé. Si le cours est inaccessible, non conforme, erroné ou affecté par un problème imputable à Tuto Figurines, contactez le support : la priorité sera de corriger l’accès, puis d’appliquer les garanties légales si la correction n’est pas possible.

Cette politique est conçue pour protéger à la fois les clients, les formateurs et la plateforme. Elle permet de garantir un traitement sérieux des demandes légitimes tout en évitant les abus liés à des contenus vidéo qui peuvent être consommés immédiatement après paiement.